Nos Conditions Générales

Article 1 - Adhésion

  1. Chaque adhérent de « La Voie Eternelle », après avoir lu attentivement les conditions générales, s’engage à remplir, signer et nous retourner le contrat d’adhésion accompagné du règlement ainsi que les documents demandés selon la formule choisie.
  2. Ce contrat est destiné à tous les pays du monde.
  3. Toute nouvelle adhésion est limitée à l’âge de 74 ans inclus. Les enfants limitée à 21 ans.
  4. La cotisation d’adhésion est réglée lors de l‘inscription.
  5. La cotisation annuelle est fixée à 65€ pour une famille, 35€ pour un individu et 90€ pour les plus de 64 ans avec des droits d’entrées fixés à 800€ pour une personne seule, 1000€ pour un couple.

Article 2 - Régularité de résidence

  • La régularité de l‘autorisation de séjour en France de l‘adhérent n‘est pas obligatoire.

Article 3 - Prise d‘effet de l‘adhésion

  1. La date d’entrée est prise en compte 7 jours après la réception du dossier.
  2. Pas de prise d’effet au changement de  formule.

Article 4 - Limite d‘âge pour les anciens adhérent

  1. Les enfants doivent être impérativement âgés de moins de 21 ans.
  2. L’âge limite est fixé à 64 ans inclus.

Article 5 - Que faire après la limite d‘âge ?

  1. Les enfants d‘une famille atteignant 21 ans, peuvent adhérer en réglant une cotisation annuelle de 35€ par personne.
  2. Pour les anciens membres de « La Voie Eternelle » atteignant l’âge de 65 ans, la cotisation annuelle sera de 65€ par personne.

Article 6 - Signaler le décès

  1. Le décès doit être signalé immédiatement par la famille à « La Voie Eternelle ».
La cérémonie des obsèques est organisée par les Pompes Funèbres agrées et désignées par notre fondation ainsi que la compagnie aérienne. Dans le cas contraire, notre fondation se dégage de toutes responsabilités et n’assumera aucun frais pour les actes effectués en dehors de sa connaissance.
  2. En cas de décès, « La Voie Eternelle » aura le pouvoir aux obsèques de son adhérent.

Article 7 - En cas de décès en France

  • Les prestations suivantes sont à la charge de notre fondation :
  1. Toutes les démarches et formalités effectuées auprès des autorités françaises, du consulat, de l‘aéroport et auprès de la police des douanes.
  2. Mise à disposition d‘un cercueil de 1er prix équipé et conforme aux normes internationales.
  3. Frais de toilette rituelle ainsi que le matériel nécessaire.
  4. Frais de transfert du domicile au funérarium (plafond 700€ TTC).
  5. Frais de séjour au funérarium (plafond 800€ TTC).
  6. Transport jusqu’au lieu d’inhumation en France (hors DOM TOM) ou à l’aéroport pour l’étranger.
  7. Frais de creusement et d’inhumation en France (hors DOM TOM).
  8. Vacation de police et Taxe de convoi avant et après mise en bière.
  9. Frais de Fret aérien en cas de rapatriement au 
pays d’origine.
  10. Achat et taxes de concession en France pour une durée de 10 ans non renouvelable plafonné à 500€.
  11. Le total des prestations (de l’article 1 à 10) est plafonné à 6000€
  12. Un billet d‘avion aller retour pour l’accompagnateur plafonné à 700€.
  13. Une aide aux familles de 900€ pour tous les adhérents ayant souscrit avant l’âge de 65 ans et avoir atteint 3 ans d’ancienneté. Les défunts âgés de moins de 13 ans ne peuvent pas bénéficiés de cette aide. Une aide aux familles de 500 € pour les adhérents souscrit à partir de 65 ans et avoir atteint 3 ans d’ancienneté.

Article 8 - En cas de décès à l’extérieur du territoire français

  1. Dans le cas où le décès de notre adhérent surviendrait hors de France et hors de son pays d‘origine, notre fondation prend en charge le rapatriement du corps sur la demande de sa famille ou de ses proches. Dans ce cas, le rapatriement peut être exécuté par des Pompes Funèbres locales. Pour être remboursée, la famille s‘engage à fournir un acte de décès, un certificat médical précisant la cause du décès et la facture des Pompes Funèbres exécutantes.
  2. Dans ce cas notre fondation s‘engage à rembourser les frais d’obsèques à hauteur de : 6000€.
Toute falsification de la facture présentée à notre fondation entraînerait des poursuites Judiciaires à l‘encontre des personnes ayant demandé un remboursement.
  3. Dans le cas où le décès de notre adhérent surviendrait dans son pays d‘origine les frais d’obsèques ne sont pas pris en charge. Par ailleurs, notre fondation s‘engage à apporter au conjoint survivant ou aux héritiers sur présentation du certificat d’héritage, qu’il soit résidant en France ou non, une assistance financière (seulement pour les adhérents d’origine non Française) d‘un montant de 2000€, pour les nouveaux membres + de 64 ans est de 800€.

Article 9 - Les frais suivants ne sont pas pris en charge

  1. L‘achat de la pierre tombale et le caveau.
  2. Un cercueil de modèle supérieur (toute opération s‘effectue avec un cercueil de 1er prix), dans le cas où la famille choisirait un cercueil de modèle supérieur, la différence des prix et la différence de frais de fret aérien seront à la charge de la Famille.
  3. De faire transférer le corps de l‘Hôpital ou de la clinique à un funérarium privé ainsi que les frais de séjour; sauf Hôpital ou clinique non équipée d’une chambre mortuaire.
  4. Les soins de conservation.
  5. Les accessoires funéraires.
  6. Toute réclamation signalée au delà des six mois de la date du décès, ne sera pas prise en considération.

Article 10 - Changement de situation de famille

  • Les adhérents ont l’obligation d‘avertir par justificatifs notre fondation dans un délai de 30 jours de toutes modifications pouvant survenir (changement d’adresse, mariage, divorce, naissance, etc..).

Article 11 - L‘échéance

  1. Le calcul d‘échéance se fait du 1er Janvier au 31 Décembre de l‘année en cours.
  2. Chaque adhérent sera averti par un simple courrier de sa cotisation annuelle à la 1er semaine du mois de Novembre.
  3. Notre fondation ne peut être rendue responsable des courriers et des chèques perdus.

Article 12 - Rupture du contrat

  1. En cas de démission ou décès, la cotisation annuelle réglée par l‘adhérent ne lui sera pas remboursée au delà de 30 jours suivant la date d’entrée.
  2. Le non paiement de la cotisation à l’échéance dans les délais, entraînera la rupture du contrat sans préavis.
  3. Si un différent important se produisait entre  « La Voie Eternelle » et l’adhérent, « La Voie Eternelle » peut résilier à la fin de l’échéance annuelle le contrat de l’adhérent.
  4. En cas de démission dans les 30 jours suivant la date d’entrée, des frais de dossier de 20€ seront déduit de sa cotisation.

Article 13 - Situations particulières relatives à la cause du décès

  • Les cas suivants ne donnent lieu a aucune prise en charge :
  1. Tout décès survenant dans les 190 jours suivants la date d’entrée (sauf accident de travail ou de circulation).
  2. Le suicide d‘un adhérent ayant souscrit depuis moins de deux ans.
  3. Accident aérien ou terrestre; dans le cas où l‘adhérent piloterait un avion ou conduirait tout véhicule motorisé sans autorisation.
  4. Catastrophe naturelle.
  5. En cas de guerre.
  6. Le décès dû à une épidémie nationale ou internationale sera pris en charge seulement dans la limite des possibilités financière de  « La Voie Eternelle ». Si l’épidémie causait la perte de tous les fonds de « La Voie Eternelle », il pourrait être demandé une cotisation supplémentaire aux adhérents.
  7. L’accouchement d’un bébé sans vie dans les 215 jours suivants la date d’entrée.
  8. Le décès d’un bébé dans les 215 jours suivants la date d’entrée ayant vécu moins de 90 jours.
  9. Le décès de la mère lors de l’accouchement dans les 215 jours suivants la date d’entrée.